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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a3
11 mai 2006
Par un arrêt irrévocable du 20 septembre 2004, la cour d'appel d'Orléans, chambre civile, a donné acte à Me Villa de son intervention et confirmé le jugement du 22 octobre 2002.
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
, 2007, 2008 et 2009, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, conclus en remplacement de personnels.
CHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
son épouse en conversion le 22 juin 2007, le délai de 3 ans est bien acquis en l'espèce.
6253ca44bd3db21cbdd8a856
6 février 2008
A la suite de la reprise envisagée du travail fixée au 15 juin 2006, le médecin du travail écrira à l'employeur le même jour : Je vois ce jour en visite de reprise après maladie Mme Régine Z... épouse
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
Z... à Colombey les Deux Eglises) et a repris son travail le 3 juin 2002.
6253cc6cbd3db21cbdd900f3
4 octobre 2012
222 FR 4 265 222 FR 4 000 000 FR no14 20 janvier 2005 212 700 FR 4 212 700 FR 4 000 000 FR no 10 20 janvier 2005 212 700 FR 4 212 700 FR 4 000 000 FR prêt 25 juillet 2005 152 593 FR 4 152 593 FR du
6253c9b2bd3db21cbdd890f0
17 août 2006
d'Appel de LIMOGES du 08 / 09 / 2003, en suite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en 02 / 07 / 2002 cassant partiellement l'arrêt rendu le 16 / 03 / 2001 rectifié par un arrêt du 22 / 06 / 2001
Monsieur Xavier Xc/SAS DIATAN 2000
6253cd03bd3db21cbdd92035
18 février 2015
figurant tant sur son avis d'imposition que sur l'attestation du cabinet comptable AE du 16 mai 2006, ainsi qu'en 2007 et 2008 en qualité de gérant et d'associé produire ses avis d'impositions 2000 et
Pôle 4 - Chambre 1
6162e4f37797cdb2f7583ceb
19 janvier 2012
Par acte sous seing privé des 20 et 25 avril 2006, homologué par arrêt de cette Cour (16e chambre, section A) du 21 juin 2006, MM.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162e0811120e9a89a34a6d1
29 octobre 2012
, 2005 et 2006 avant que l'obligation de remboursement découlant de la décision de la CJCE du 29 mars 2007 ne soit née.
6253caedbd3db21cbdd8c778
11 septembre 2008
réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MARSEILLE en date du 09 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 00 / 5946.
Chambre Commerciale
6163a6061d97f2f687d912c1
28 octobre 2010
, du ralentissement des commandes et alors que les résultats d'exploitation de la société ECM SA se sont révélés déficitaires sur les exercices 2003/2004 et 2004/2005.
1ère chambre civile
5fdcdc03b7a19846e2d0a376
24 septembre 2018
la somme de 7644,00 euros - du 28/04/2005 au 23/02/2006 pour la somme de l l 817,00 euros - du 07/03/2006 au 08106/2006 pour la somme de 2366,00 euros - du 08/06/2006 au 07/03/2008 pour la somme
6253cc30bd3db21cbdd8f6af
27 février 2012
la reclasser aux termes d'une lettre recommandée du 25 août 2006.
6253cbc5bd3db21cbdd8e379
29 juin 2011
et janvier 2008 ; qu'en effet, il résulte de la chronologie ci-avant rapportée que ce salarié n'a pas travaillé pendant neuf mois entre août 2003 et mai 2004, pendant quatre mois entre fin juillet de
TROISIEME CHAMBRE
5fdd3ad3747e26a37901da2f
27 septembre 2018
par le Fonds les 20 août 2007 et 22 septembre 2008 ne constituent pas une cause interruptive du délai de prescription, -En conséquence, confirmer la décision du Fonds du 25 juillet 2017, la demande
6253cad5bd3db21cbdd8c3f8
23 mai 2007
, 25 mai 2004 et 27 mai 2004.
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c5
21 mars 2011
-avis d'imposition sur les revenus de 2008 : 3 794 € (imposition seule) plus 3639 € (imposition avec son conjoint) = 7433 €, soit 619, 41 € par mois -déclaration sur l'honneur du 25 février 2009 (elle
6253cd0fbd3db21cbdd922c4
16 avril 2015
: 3 811, 25 ¿, - Rappel de salaires depuis le 1er janvier 2007 pour 2007 et 2008 : 20 312, 27 ¿, - Congés payés afférents : 2 031, 22 ¿ ; - Dommages et intérêts pour violation des droits syndicaux : 30
6253cb2dbd3db21cbdd8d05c
4 juin 2008
ARRÊT No BP / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 04 juin 2008
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