La société CLIMEX doit être déboutée de ses demandes dont celle en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

du bordereau comme le prévoient le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le titre

[P] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [P] aux entiers dépens.

La cour se réfère pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[G] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [G] aux entiers dépens.

République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 238/ 12 APPELANTS : Monsieur Frédéric X...

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Les d,chets qui contiennent des PCB ou des PCT ne peuvent ^tre remis, en application des articles L 541-22 du code de l'environnement et de l'article 10 du d,cret du 2 f,vrier 1987, qu'. des entreprises

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