450 du code de procédure civile

[X] demande, au visa des articles 32 et suivants, 659 du code de procédure civile, L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 314-17 du code de la consommation, 1343-5 et 1231-1 du code civil, à la cour

1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

avoir reçu provision en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[I]; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - débouter la SARL Le Corner's Pub de l'ensemble de ses demandes; - condamner la SARL Le Corner's Pub

[N], par application de l'article 1347 du code civil. Condamner M. [T] à payer à Mme [J] et M. [N] une indemnité à chacun de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, respectivement, par les articles 1346 et 1346-1 du Code civil.

450 du code de procédure civile

, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2022 ; - ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, anciennement l'article

1231-5, 1343-5 du code civil, des articles L. 145-41, L. 622-21, L. 641-3 du code de commerce, des articles 696, 699, 700 du code de procédure civile, de': -Infirmer le jugement en ce qu'il a': débouté

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DE PROTOCOLE ET DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05994 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q37B APPELANTS : M.

[N], directeur technique, - ordonner la capitalisation des intérêts, En tout état de cause, condamner la société civile [4] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

PERSPECTIVES, appelante, conclut aux fins de voir, au visa des articles L145-1 du code de commerce, 1345-5 du code civil et 700 du code de procédure civile : - la recevoir en son appel et l'y dire bien

L1226-14 du code du travail) '1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2029 - ordonner

[P] [D] une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation