capitalisation par années entières, - 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - réformer le jugement déféré en ce qu'il les a déboutés

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lp. 411-2 du code de commerce de Nouvelle-Calédonie.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

DÉFENDERESSE AU RÉFÉRÉ : La Société SANCHEZ Société par actions simplifiées au capital de 155.000 € Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le n° 350 169 728, Dont le siège social est [Adresse 2], Prise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

de procédure pénale; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale; Vu la jurisprudence; Vu les pièces versées aux débats; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, EN

de l'article 1231-5 du code civil.

175-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 1993, M.

X...conclut au débouté de l'ensemble des demandes de la société BPI et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ce aux motifs : - que les

Elle une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 2] [Adresse 2] LE BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Hervé ROBERT de la SCP Hervé

Poursuivi pour escroquerie sur le fondement de l'article 313-1 alinéa 1 et 2 du Code pénal, Dominique LE X... a été notamment sur le fond relaxé des fins de la poursuite, "au bénéfice du doute", par arrêt

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

[B] à régler à Maître [X] la somme de 80 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux entiers dépens éventuels.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.