Elle ajoute que la CCN du commerce de gros exclut l'application de son article 48 aux VRP bénéficiant du statut spécifique prévu au code du travail.

[V] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 700 et 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer celle-ci

les dispositions de l'article L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.

les conditions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile et de l'article 23 du Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000; - l'action a été engagée sur la base d'un contrat, le juge du contrat

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

[P] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 4. M.

Par jugement contradictoire en date du 08/03/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 12, 81 et 82 du code de procédure civile, Vu les articles L.442

saisine : 11 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 2022000219 rendue par le Tribunal de Commerce

Dans ses dernières conclusions du 21 mai 2019, elle demande à la cour de : Vu notamment les articles 61-1 et suivants du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 32, 42, 46 et 48 du code de procédure civile

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour qu'une clause attributive de compétence soit reconnue valide, en application de l'article 48 du code de procédure civile, il est nécessaire que la partie à laquelle elle est

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 02 septembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Beabat demande à la cour de : Vu l'article 48 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ; -condamner solidairement les sociétés Locam et Axecibles aux entiers dépens ; -dire que, faisant application de l'article 1231-7 du Code civil, les sommes porteront

satisfait à l'article 46 du code de procédure civile et doit recevoir application.