11170 MOUSSOULENS représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour DEFENDEURS Monsieur Christian Y... pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs

A la demande du mineur, celui-ci a été entendu par le conseiller de la mise en état le 7 juin 2000 et le procès-verbal d'audition communiqué aux parties avec l'accord de l'intéressé.

Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs

Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPERCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

demande, à la condition qu'il ait antérieurement supporté la charge, à titre exclusif ou principal, pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, de l'entretien d'au moins un enfant mineur

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT N° 08 / 158 AFFAIRE N° : 08 / 00108 AFFAIRE : D... C / X...

(MINEUR) née le 27 Décembre 1996 à CASTRES (TARN) AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 57 rue de la République-81000 ALBI non comparante Diégo Y...

Cette lettre énonce son objet dans les termes suivants: ' alerte mineur en danger et/ou susceptible de mettre son entourage en danger'.

Vincent Y... pour le compte des mineurs Félix Y... et Marie-Lou Y..., Un compromis notarié de vente d'un bien immobilier dépendant de la succession de M.

A cet égard, ainsi que l’ont précisé les premiers juges, M. et Mme D... n’établissent pas avoir communiqué au préfet des éléments relatifs à l’état de santé de leur fils mineur.

A... et Mme I..., ces derniers agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants des enfants mineurs E... A..., F... A... et F...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Mme B C et M.

Le 29 juillet 2021, la société des mines de [Localité 4] a fait appel de cette décision.

d'AMIENS, en date du 10 décembre 2007 en application de l'article L. 710-1 du Code de l'Organisation Judiciaire modifiée par ordonnance modificative du 15 décembre 2008 aux fins d'assurer le service allégé

En particulier, cet arrête mentionne qu'il se déclare marié et qu'il serait le père de deux enfants mineurs dont il assurerait la charge.

Le - Martine Y... ès-qualités pour son fils mineur Mickaùl E... - Patrice Z... ès-qualités pour son fils mineur Jérôme.

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX

COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT DU QUINZE FÉVRIER DEUX MILLE TREIZE 15/ 02/ 2013 ARRÊT No 2013/ 27 NoRG : 12/ 00124 CS/ JC Décision déférée du 26 Juin 2012- Juge

compter du 26 janvier 2018, l'association des Etablières - connue également sous la dénomination Agropolis, qui notamment gère des résidences accueillant sur le département de la Vendée une trentaine de mineurs

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Mai 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE