Les autorités allemandes, saisies le 12 avril 2021 d'une demande de reprise en charge des intéressés, ont fait connaître explicitement leur accord les 15 et 16 avril 2021.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les intéressés avaient préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.

Seules les autorités allemandes ont accepté la prise en charge de M. B A en application de l'article 22 du même règlement.

les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressée.

X... de sa demande de provision et sur l'appel en garantie de la Sté BONTE FRANCE à l'incompétence de la juridiction française au profit des Tribunaux allemands.

X... de sa demande de provision et sur l'appel en garantie de la Sté BONTE FRANCE à l'incompétence de la juridiction française au profit des Tribunaux allemands.

2022, aux autorités allemandes compétentes, qui ont donné explicitement leur accord le 27 octobre suivant.

EXPOSE DU LITIGE Madame Z..., née Y..., a été engagée par la société ANTERIST + SCHNEIDER GmbH, société de droit allemand, selon un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 13 août 2007

la société de droit allemand LVA Rheinprovinz, son assureur retraite.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes: 3.

S'agissant de la société Eurodis Gmb, filiale allemande, un seul poste, de comptable, était disponible et il exigeait la maîtrise de la langue allemande, langue que le salarié ne prétend pas connaître.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Clariant SE Succursale France (la société) est une filiale de la société Clariant SE ( la société mère), société de droit allemand.

A, résidant en Allemagne, a perçu des revenus fonciers et des revenus de location meublée non professionnelle en France au titre des années 2016 et 2017.

Il fournit les documents transmis par son client en première instance attestant du dépôt de la demande d'asile en Allemagne. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes

le 10 février 2023, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, l'annulation l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes

incompétent au profit du juge allemand et renvoyer M.

[F] [O] est demandeur d'asile en Allemagne. Aux termes de sa déclaration d'appel M.