[Y] à payer à Monsieur [X] [D] et Madame [G] [J] épouse [D] la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné solidairement Madame [H] [Y] et Monsieur [M] [Y]

109-1 du code général des impôts.

Dans ses dernières conclusions, la société Oudoul 64 a fait valoir que : ' la SEM Pau Pyrénées a manqué aux obligations légales prévues aux articles 1719 et 1720 du code civil, ce qui justifie la résiliation

dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

1728, 1729, 1741 et 1217 du code civil .

[J] [O] ont interjeté deux appels enregistrés sous deux numéros RG, à savoir RG n° 23/17029 et RG n° 23/19076. RG 23/17029 M. [T] [O], M. [I] [O], M. [H] [O], M.

Dans son acte introductif d'instance, Maître [H] [D] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et fait valoir que l'interdiction qui lui est faite de poursuivre

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

correspondante, assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

[R] [F] et Mmes [Z] [F], [K] [H] et [M] [T] à payer chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

L'article 1720 du même code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts.

de l'article 699 du code de procédure civile.

La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du

S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code

par les articles 1728 et 1729 précités du code civil.

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.