(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et du 31 juillet au 3 septembre 2018, - dé'cit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 12 au 15 juin 2017, du 28 juin au 13 août 2017, du 9 novembre 2017 au 22 juillet 2018 puis du 4 septembre 2018

700 du code de procédure civile - condamner la société Altair aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la contrainte du 12 septembre 2018 :

incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN

septembre 2018, par lesquelles la société I..., poursuivant l'infirmation de la décision entreprise, demande à la cour, au visa des articles 1131 ancien, 1134 ancien, 1875 et suivants et 1964 du code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant

L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence délivrées dans le cadre de l'article L. 723-12 du même code.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-2 du même code n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que ces documents fassent apparaître

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-3. du Code de Commerce.

le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, du 12 décembre 2017 au 11 mars 2018 en raison d'un accident du travail, puis du 16 avril au 20 juin 2018, du 29 juin au 06 juillet 2018.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/12/2018 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP BERTRAND RADISSON BROSSAS ARRÊT du : 06 DECEMBRE 2018

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.