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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f65
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [N] [G] de toutes ses demandes y compris de
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad77
7 mai 2008
7 mai 2008
Elle expose que l' obligation d' information prévue à l' ancien article 2016 du code civil, devenu l' article 2293 du même code, n' est pas applicable au cautionnement défini ; qu' aucune faute ne peut
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603583c63b198ea8ed3375f5
8 avril 2016
8 avril 2016
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef79
15 juin 2018
15 juin 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
662209659ce142000838971d
18 avril 2024
18 avril 2024
[J] ; 2°/ Par ses conclusions remises au greffe le 10 juillet 2023, la CRCAMG souhaite voir quant à elle, au visa des articles 2219, 2231 et 2241 du code civil, 641 et 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdd
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[F] [R], tendant à voir pour l'essentiel, au visa des articles 1326, 2222, 2224 et 2248 du code civil : -Dire et juger que l'action en paiement de M.
Source officielleChambre 4-7
6440d7c2e704a005d1ed6e24
14 avril 2023
14 avril 2023
[Z] de l'intégralité de leurs demandes, les condamner à verser à la Clinique [3] la somme de 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner
Source officielleChambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e28
14 avril 2023
14 avril 2023
[G] de l'intégralité de leurs demandes, les condamner à verser à la Clinique [3] la somme de 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner
Source officielleChambre civile TGI
665abade97d5920008107eca
19 avril 2024
19 avril 2024
Madame [J] sollicite l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2272 du code civil aux motifs qu'elle dispose d'un titre de propriété, à savoir l'acte de vente en date du 16/10/1996
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95ebb5afe5adfff28d2c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[X] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Financière Py [X] et M.
Source officielle1ère Chambre
65b0c1438d0ccf000877e7a5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbeb
28 mai 2008
28 mai 2008
809 du nouveau code de procédure civile et 2282 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df6e
5 avril 2011
5 avril 2011
1326 et 2292 du code civil, que la clause pénale prévue par le contrat est régulière.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960ba7dcdc6046d47b8d50f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article L 241-13,VII, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, 'Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L 2242
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f63
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [G] [I] de toutes ses demandes y compris de
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f66
8 juin 2010
8 juin 2010
2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [E] [T] de toutes ses demandes y compris de
Source officielle8ème chambre
64534cb437f394d0f8f665e5
3 mai 2023
3 mai 2023
l'article 82 II de la loi du 6 août 2015 concernant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 et de l'article 2222 du Code civil concernant la réduction du délai de prescription, le bailleur dispose
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a5
23 avril 2024
23 avril 2024
elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c916
13 juin 2008
13 juin 2008
des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et 2293 du code civil entraînant la déchéance des intérêts, - et de condamner l'intimée au paiement d'une somme de 3. 000 € en vertu de l'article
Source officiellePage 19 sur 212