302 nonies du code général des impôts, mais de celles, également citées, de l'article 44 octies A de ce même code.

du 5° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

au sens des 1° et 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

du 1° du II de l'article 267 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, - et la déduction d'impôt est d'autant plus importante que la tranche d'imposition est élevée puisque la diminution d'impôt est calculée avec le pourcentage de la tranche d'imposition, - pour un loyer

D ne pouvait pas bénéficier, en sa qualité d'associé de la SCI de la Pointe d'Andey, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts du complément

273 octies du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

de l'article 238 bis du code général des impôts.

du 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts ; - elle a droit à la remise des intérêts de retard, en application de l'article 1756 du code général des impôts.

Cet impôt, prévu à l'article 1380 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, compétente en matière fiscale en vertu de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales

266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; / () ". 23.