, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

(Délégué syndical) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre

L. 761-1 du code de justice administrative.

, - condamner la SARL [1] à payer à Mme [B] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Maître X, conseil de la X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des

[J] sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à verser aux sociétés Enzo et Angie et Vitale Incent la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

[P] [O] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] a été victime d'un AVC pendant et sur son lieu de travail, caractérisant la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.