Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, alors en vigueur : " La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c2
11 juin 2020
11 juin 2020
L. 311-12 devenu l'article L. 312-21 du code de la consommation, et pour n'avoir pas justifié de la remise aux emprunteurs d'une fiche d'information précontractuelle conforme aux prescriptions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08eb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09846
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit bien dans le délai prévu à l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035f6bdf8d0775c3a5f1099
21 janvier 2016
21 janvier 2016
, dans sa rédaction applicable à la date de signature du contrat, qui dispose que ' sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3b
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L 781-1 devenu l'article 7321-1 du code du travail et de ses conséquences résultant des articles L 7321-2 et suivants du même code.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1998, 2224, 2242 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce, L.519-1 du Code monétaire et financier, L.218'2, L.312-2, L. 312-3, L 312-7, L 312-10, L 312-12, L 312-14, L 313-1, L 313-2, L 313-24 et L
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6fc71a6a83181c8eb8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le prévoit l'article R. 312-10 du code de la consommation et que le prêteur ne démontrait pas avoir vérifié suffisamment la solvabilité de l'emprunteur au sens de l'article L. 312-16 du même code en démontrant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade21f575634f1371ee17
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, au visa des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, que le prêteur ne pouvait pas produire le double de la notice d'information remise
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2255e2fbe7c900434f5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
l'imposent les articles L. 312-14 et suivants du code de la consommation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 2° bis de l'article L. 313-11 et les articles L. 313-14 et R. 311-2-
Source officielle2ème chambre
627ca8be4781dc057dee7d99
11 mai 2022
11 mai 2022
-9 du code de la consommation devenus L. 312-14 et -16, 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 et 1343-5 du code civil, de : A titre principal, il est demandé à la Cour de : - dire que la SA BNP Paribas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3b0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92d0d41e0057d43e5a8
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f4419bcdc6046d472e70d3
30 avril 2026
30 avril 2026
[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096abf9fd47c90a13be3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D. 311-7 devenu D. 312-17 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c55593736057d78a93b
5 mai 2022
5 mai 2022
Selon l'article L 312 -16 du code de la consommation , avant de conclure le contrat , le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations , y compris des informations
Source officiellePage 19 sur 412