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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd8631b6577130f0bb541f
5 septembre 2018
5 septembre 2018
en vertu de l'article 1353 nouveau du code civil (ancien article 1315) de la perte du droit d'eau, - subsidiairement, dire que les intimés ne rapportent pas la preuve qui leur incombe en vertu de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
17 mai 2022
L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0fa
22 février 2007
22 février 2007
Elles réclament en outre pour chacune d'entre elles une indemnité de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3721a269c127203a72
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que de l'article L 1134-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a86
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que de l'article L 1134-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203aae
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que de l'article L 1134-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203ab0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que de l'article L 1134-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e656c9f0d0f8b6f107
26 avril 2023
26 avril 2023
L'accord ne respecte pas les dispositions de l' article L.212-8 du code du travail. Les dispositions de l'accord collectif sont inopposables à M.
Source officielle21e chambre
635b7226b201587f74be0483
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
6035fba5df2f8560f032f49e
19 janvier 2016
19 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
D... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Les conclusions de M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
l'article L.'311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf
16 octobre 2008
16 octobre 2008
L.313-22 du Code monétaire et financier et 2016 alinéa 2 du Code civil; - débouté les parties de toutes autres demandes; - condamné les époux X... à payer aux consorts H... la somme de 3.000€, au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923bf
13 janvier 2015
13 janvier 2015
En tout état de cause : Verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger, partie perdante dans la présente instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielleChambre 1 A
64364c9b29c3df04f589a451
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 313-22 du code monétaire et financier, imposant d'interpréter la clause de preuve comme ayant pour effet de renverser la charge de la preuve incombant à la banque dans la délivrance de l'information
Source officielleChambre 1-6
642fb54ecece1704f5747320
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] à payer à Mme [K] la somme de 1000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ONIAM aux entiers dépens.
Source officiellePage 19 sur 31