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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa9599
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En second lieu, en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pour
Source officielleCour d'Appel
DALLENCOURTc/E.A
6253ca78bd3db21cbdd8b1e2
15 octobre 2007
15 octobre 2007
R 116-2 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
69df1e1fcdc6046d47479beb
14 avril 2026
14 avril 2026
€, à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c773d0369362bfa17afe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b5
31 octobre 2001
31 octobre 2001
elle, en application de l'article 1733 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02416_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87389
26 octobre 2004
26 octobre 2004
000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a0
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielleRétention Administrative
62c7c97ccb8dca058e3e7889
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 février 2022 par le préfet
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e50c25a97f0381f54cc
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Le 16 avril 2008, un incendie a pris naissance dans le conduit desservant le grill à charbon de bois inclus dans le meuble bar, entraînant d'importants dégâts au restaurant.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba44791d
10 avril 2018
10 avril 2018
du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par les services de
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
[X], gérant de la société débitrice, sur le fondement de l'article R322-39 du code des procédures civiles d'exécution alors que cette interdiction ne concerne que les ventes forcées portant sur des immeubles
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbab2799a9057d5dcf03
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur quoi: Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00484_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc85
24 mars 2017
24 mars 2017
1343-2 du code civil [en réalité de l'article 1154 ancien du code civil encore applicable à la cause concernant des conventions souscrites antérieurement au 1er octobre 2016] ; Il est expressément
Source officiellePage 19 sur 324