1134 et 1176 du Code civil.

Par dernières conclusions du 22 février 2016, la SCP [A] prie la Cour de : - vu les articles 480, 481 du code de procédure civile, 1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris ; - dire que

-André Eyrolles E... prie la Cour de : - vu les articles 480, 481 du code de procédure civile, 1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris ; - dire que la publication de la demande est antérieure

a fixé à 1000 euros le montant dû au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau - condamner la SA [7], à verser à une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code

code du travail devenu l'article L. 1226 – 9 du code du travail selon lequel « au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués, comme il est dit à l'article 699 du code de procédure

[N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile.

La C.G.S.S. réclamait paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N° de minute : 75/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 25/00229 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V65 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09

1153 ancien du code civil.

1153-1 du Code civil comme demandé par ce tiers payeur ; - Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une somme supplémentaire de 1 200 ç doit être équitablement

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

313-1 AL. 1, AL. 2 du code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du code pénal.

Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Ergi de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Ergi aux dépens La SCI Ergi a, par déclaration