Il a condamné la SCI Julie à verser à Mme [L] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront supportés de manière égale par chaque partie en

à la charge de l’État la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

Relevant que l'article 4 des conditions générales définissait comme ayant la qualité d'assuré non seulement le souscripteur du contrat, mais également le propriétaire du véhicule, il a indiqué que l'article

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure de taxation : 4. Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.

945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Tropez le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite par ailleurs la condamnation solidaire des appelants à lui payer la somme de 300 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'articulation de ces articles qu'il incombe à l'époux qui a perçu des sommes par suite d'un accident corporel qui ont été déposées sur le compte joint des époux et qui en demande récompense

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 25 juin 2025 sur le fondement des articles 66, 145, 331 et suivants du code de procédure civile, des articles L.124-3 et L. 242-1 du code des assurances

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de condamné l'EARL [W] à payer à Mme [K] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 733-4-4° du code de la consommation.