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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
En second lieu, il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
Au demeurant, ces dernières informations, transmises automatiquement en application de l'article 39 B de l'annexe III au code général des impôts, n'entrent pas dans le champ de l'obligation d'information
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls
5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
Aux termes du I de l’article 164 B du même code : « Sont considérés comme revenus de source française : / […] / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l’article
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Chambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ffa1
9 janvier 2025
l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
B a exposés, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
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