CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

24 mai 2024

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01038_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01041_20220630

30 juin 2022

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01042_20220630

30 juin 2022

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

24 mai 2024

9ème Chambre

DCA_24PA03101_20260504

4 mai 2026

Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01494_20250128

28 janvier 2025

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros.

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

30 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

1ère chambre

DCA_22TL21676_20240208

8 février 2024

En premier lieu, aux termes du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

10 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Pôle 5 - Chambre 1

616389aaa5395b851a399e0d

26 janvier 2011

à ce jour, dans le monde entier (article I-1), de se partager par moitié la part producteur des recettes nettes d'exploitation (article III-1), d'autoriser chacune des parties à consentir à la cession

1ère Chambre

DCA_21NT02299_20230317

17 mars 2023

d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts.

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Chambre Sociale

63c109c3bf9fd47c90a13de4

12 janvier 2023

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90a

21 novembre 2008

rendant caduc l'appel incident de Madame B..., ni en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale ni en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale ; L'appel incident

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beac

6 mai 2008

Il ressort des termes même des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail devenu l'article L 1224-1, que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

10 avril 2026

Par jugement du 6 août 2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon, au visa de l'article L631-15, II du code de commerce : « Constate que le redressement est manifestement impossible.

Chambre 4-1

65336a97bb40ec8318f31bcb

20 octobre 2023

, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société