somme de 3 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la société INTRAMAR aux dépens de l'instance no 2 ; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de

L'article 38-1 des conditions générales prévoit le versement d' 'une indemnité complémentaire lorsque les bénéficiaires ont reçu ou ont à recevoir au titre du dommage concerné, de la part de l'employeur

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2018

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les

L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

AFFAIRE : N RG 06/03265 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 31 Octobre 2006 - RG no F 05/00165 TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1 ARRET

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

[N] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile