Elle allègue et déduit de l'absence de travaux de remise en état de la bailleresse, dont elle ne démontre pas qu'ils lui incomberaient, que l'ensemble des dégradations à elle reprochées par la bailleresse

En l'espèce, l'appelante demande que le refus de renouvellement qui lui a été opposé par la bailleresse soit annulé.

ni l'envoi, et a fortiori la réception, de ce courrier à/par la partie bailleresse ni la réalité d'une promesse de travaux.

Le contrat de bail prévoit expressément que la locataire doit rembourser à la bailleresse sa quote-part, calculée comme pour les charges, de la taxe foncière (article 4.35).

[V] [H] ne font état d'aucun versement qui ne figureraient pas sur ce décompte établi par le bailleur (cf. pièce 32 du bailleur).

et qu'une partie des locaux était louée à une société dénommée La Maison de la Truffe dégustation ; Après avoir fait diligenter un constat d'huissier, les bailleurs ont saisi le Tribunal de Grande

Le litige à l'origine de cette décision porte sur la prescription d'une action en paiement de la part d'une locataire à l'encontre de sa bailleresse [N] la désignation d'un expert judiciaire. 3.

seront réalisés directement par le preneur, une fois l'autorisation de la copropriété obtenue par la bailleresse.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mars 2022, Mme [Z] a assigné la société bailleresse devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise, lequel a renvoyé

En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire par le bailleur (Com., 19 avril 2023, n° 21-20.655, publié).

Par acte d'huissier daté du 17 juin 2020, le bailleur a notifié un congé pour reprise des lieux à sa locataire pour le 19 janvier 2021.

Les désordres constatés après les déclarations du bailleur à son assureur génèrent nécessairement un trouble de jouissance pour le preneur, lequel devra être indemnisé par le bailleur.

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 juillet 2024, le bailleur a fait assigner M.

Ce rapport était adressé au bailleur.

Ayant pour avocat postulant Me Benoît BERGER, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Antoine DULIEU, membre de la SELARL BAILLET

• En tout état de cause débouter la bailleresse de toutes ses demandes.

[I] [O], Mme [V] [L], sa curatrice, et Mme [R] [J] aux fins principalement de résiliation du bail, d'expulsion du locataire et d'indemnisation par la bailleresse.

il convient de se placer à la date de délivrance de celui-ci ; Que celui qui, à la date du congé, est propriétaire du bien a qualité comme bailleur, à donner congé ; que si à cette dernière date,