s'exécute le contrat de bail.

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ****** M.

Les clauses de ce bail prévoyaient la délivrance par le bailleur d'une simple chape en béton sans caractéristique technique spécifique.

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M. Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

jour du jugement à intervenir et avec intérêts, Condamner Mme [C] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges avec indexation, conformément au bail

n'est pas acquise, - dire que le bail commercial conclu entre la S.A.R.L.

Il a prononcé la résiliation judiciaire du bal en relevant l'existence de troubles de voisinage perpétrés par Monsieur [L] [B].

[L] [N], en qualité d'administrateur judiciaire de la société BK FOOD désigné par jugement en date du 08 avril 2025 [Adresse 1] [Localité 7] SELARL BALLY MJ, en qualité de mandataire judiciaire de

Ce bail a été renouvelé par acte notarié du 11 décembre 2013 pour une nouvelle période de 9 ans, devant se terminer le 12 décembre 2022.

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ***** Par actes d'huissier des 27 juillet et 2 août 2021, M.

du 1er octobre 2012 à la date du 17 janvier 2022, - prononcé la résiliation de plein droit du bail commercial liant la Sarl Host Services à monsieur [C] [L] le 17 janvier 2022, - ordonné, à défaut

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal a : - constaté que le bail conclu entre la SCI du Neuf et M.

Les époux Z... sont devenus propriétaires en cours de bail des lieux loués et les ont revendus ensuite à la SCI IMAJ en juillet 2006.

Fréderic Y... a consenti un bail d'habitation d'un local situé ..., à Porto Vecchio, régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, à M.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Sur la qualification du bail : La seule pièce versée aux débats par les appelantes au soutien de leur demande de qualification du bail en « bail à construire » relevant des articles L251-1 à L251-9 du

Faisant valoir que la cession était intervenue sans respecter la forme authentique expressément stipulée par le contrat de bail, le bailleur a assigné les sociétés cessionnaires en résiliation de bail

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par acte sous seing privé du 6 juin 2019, la société