AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a9001303029105dbedc393
7 juillet 2023
7 juillet 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00712 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 15 Décembre 2020 APPELANT : Monsieur [K] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Aurélien BECHE
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Pôle 4 - Chambre 1
64e995ef1b26a7d96977b628
25 août 2023
25 août 2023
Sur la demande d'indemnisation relative au coût des travaux de remise en état, la société [Adresse 6] ajoute que l'expert a validé l'évaluation retenue par le bureau d'études BECT mais que la société Foncière
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