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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6263994f81d302277d8e8ca8
22 avril 2022
22 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON, Conseiller Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6263995481d302277d8e8cb2
22 avril 2022
22 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente Monsieur Raoul CARBONARO, Conseiller Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113e658bc223e2e3f099b
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113ea58bc223e2e3f09a9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643106cd28558704f52e6b80
7 avril 2023
7 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643106cd28558704f52e6b82
7 avril 2023
7 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643106d228558704f52e6b9e
7 avril 2023
7 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Gilles REVELLES , Conseiller M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256dc0bfda47c900760f5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0c0413a8b69b32bf24a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0c1413a8b69b32bf254
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0c1413a8b69b32bf25a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0c1413a8b69b32bf260
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0c2413a8b69b32bf26e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b60bb0cef7f7427933e
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42b7d83dbd04f5fb2ac4
14 avril 2023
14 avril 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42b8d83dbd04f5fb2aca
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42d4d83dbd04f5fb2adc
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42d4d83dbd04f5fb2ade
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23ebb7ca18b0008e58337
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f0a7ca18b0008e5835f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles
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