DBVL-V-B7I-VBND JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN

-CH 2925 BUIX JURA-(SUISSE) représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour assistée de Me Bruno ZILLIG, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur Roger A...

Jack, Louis, Bruno 7, bis Clos Jean Moulin 28300 CHAMPHOL Monsieur X... Costantino, Alain, Marius ... 28300 CHAMPHOL Monsieur X...

épouse [C] Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHO NE C/ SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE Copie exécutoire délivrée le : 10/02/2020 à : Me Roger

né le 08 Juin 1946 à AVEZE (72400) ... 30120 AVEZE représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP BRUN CHABADEL EXPERT, avocats au barreau de NÎMES INTIMÉE

[Adresse 1] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 - N° du dossier 20190807 Représentant : Me Patricia ROY-THERMES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 3 Septembre 2024, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux

Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet greffière, lors des débats

Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet greffière, lors des débats, et

Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère faisant fonction de présidente, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène

[G] [T] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Roger Congos, membre de la SCP Congos & Vandendaele, avocat au barreau de Douai assisté

DESK3-5-7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représentés par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - N du dossier 20060109 assistés de Maître CATHELY, avocat au barreau de Paris S.A.

Stef Transport Lesquin prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Corinne PELLEGRIN, avocat au barreau des HAUTES-ALPES substitué par Me ROYER

représenté par Me Eric Delfly, avocat au barreau de Lille, avocat constitué Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Loïc Le Roy

APPELANTE SOCIETE LA PROD JV représenté (e) par son gérant Moulin de la Galette 79 rue Lepic 75018 PARIS représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de maître ROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le