sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison de la reprise de la réduction d'impôt dite Scellier relative à un logement situé 4 allée des Sophoras à Vitry-sur-Seine

Elle conclut à la cessation des paiements, soulignant que la débitrice n'a pas formulé de demande subsidiaire s'agissant de sa date de cessation des paiements.

APPELANTE Madame [L] [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE CAISSE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de cessation des paiements La SELARL MJ Synergie, ès qualités, sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements

/ DELTOUR C/ une décision rendue le 03 Décembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE ARRET DU 07 MARS 2001 APPELANTE: Madame Francine X... épouse Y... 19 Bd François 1 er 51300 VITRY

de [Localité 6] d'[Localité 5] en date du 6 juin 2024, le Préfet de Maine-et-[Localité 7] a ordonné l'admission de Mme [E] [X] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au CESAME

AJILINK VIGREUX S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.R.L.

EXPOSÉ DES FAITS : Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Bastia a constaté l'état de cessation des paiements de la société A [Localité 1], a fixé la date de cessation des paiements

à laquelle les demandes ont été adressées et a utilisé des formulaires de virement de la BFCOI en original ; - que l'adéquation de la signature figurant sur les ordres de virement avec le fac similé

La société [B] ne devait pas intervenir sur la boîte de vitesses. Elle a contrôlé le niveau de la boîte de vitesses qui était bon.

[P] en report de la date de cessation des paiements.

MAAF ASSURANCES recherchée en sa qualité d'assureur de : -la SARL ARTS ET TRADITIONS CARRELAGE, -la SARL CERA, -M. [G] [R].

FAIVRE, avocats Maître Serge CERA ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de Monsieur Jean-Paul X...

du 2 mars 2020 (pièce 27) plusieurs différences : - la capacité de l'ascenseur : 225 kgs/3 personnes pour le devis AFL, 180kg/2 personnes pour le devis CEPA, - la taille de la cabine : 550mm x 1220

Patrick X... faisait valoir essentiellement à l'appui de ses contestations qu'il avait cessé son activité d'agent commercial le 31 mars 2003, ce dont la RAM avait été informée par lettre du 28 mars 2003

La date de cessation des paiements a été fixée au 31 juillet 2023.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du certificat de cessation

. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office.