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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

S'agissant du groupe Claas en France, il apparaît que celui-ci se compose de la société Claas France Holding SAS qui détient, outre Claas Tractor SAS, la SAS Usines Claas France située à Woippy (57) qui

Source officielle

Page 19 sur 2012

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CA

Avis

CADA:20170305

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

place de nouveaux groupes froids et d’un stockage de glace au siège de la Place d’Armes : 1) la formule - la méthode de notation relative à chaque critère du marché ; 2) l’offre de prix des concurrents classés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03513_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

M. et Mme E relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation relative au classement en zone Ub des parcelles cadastrées section AE nos 292, 297 et 300.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c429

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Tous deux représentés par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR, INTIMÉE : SAS RENAULT TRUCKS STRASBOURG, venant aux droits de la SA RENAULT FRANCE VI, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02613_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

60234a89eaba0e3ae61c209e

Appel

9 février 2021

9 février 2021

, au vu de la tarification des émoluments, en 6 classes, dont elle affirme que les classes 1 à 3 ne présentent aucune rentabilité, la classe 4 correspond aux mandats à l'équilibre et les classes 5 et 6

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314cb0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Mme [R] a été transférée, à compter du 30 septembre 2002, au sein de la société MAAF, en qualité de secrétaire 'junior' à la division 'service', statut employé, classe 2, avec reprise d'ancienneté au 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87468

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

III-1 (coefficient 455) à la classe II-2 (coefficient 425) pour : - avoir commandé, le 10 octobre 1997, 3 chéquiers de 60 formules à adresser à son domicile, alors qu'elle avait été informée la veille

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616323103dbed56e5e2c2ed6

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

prévoit un pourcentage de 0 à 5% pour les salariés les moins bien classés, ce qui laisse toute latitude au notateur.

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faee

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

X...a été muté sur un poste ayant le même classement que celui de contremaître, c'est-à-dire " G. F.

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CA

ETRANGERS

669f477eb8a2ee2bca84af56

Appel

21 juillet 2024

21 juillet 2024

placement en rétention A l'audience de la cour , Monsieur X - [E], s'exprime dans un français simple mais très compréhensible et se montre capable de répondre aux questions du magistrat en termes clairs

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme et a dénaturé les pièces du dossier ; - le jugement est irrégulier pour avoir écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Les requérants soutiennent qu'en vertu de cet avis conforme, la commune devait classer en zone A ou N 16 hectares initialement classés en zone constructible et non nécessaires au projet de PLU, que le

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c442cdc6046d47889cd2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01335_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme E, professeure des écoles depuis 2002, a été affectée au mois de septembre 2015 à l'école maternelle de (Calvados), où elle était chargée de la classe moyenne section/grande section.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20248_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

: - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il omet de statuer sur leur conclusion, présentée à titre subsidiaire, tendant à l'annulation partielle de l'arrêté préfectoral en tant que le classement

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CA

Avis

CADA:20171603

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de tout document indiquant son classement

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CA

Avis

CADA:20163888

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de copies des pièces suivantes, relatives au camping « LE CLOS FLEURI », situé 375, rue Verte à Faumont (59130) : 1) les arrêtés de classement

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CA

Avis

CADA:20201001

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'acte d'engagement signé avec l’attributaire concernant l’accord-cadre ayant pour objet l’acquisition de hottes filtrantes sans raccordement de classe

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CA

Avis

CADA:20162078

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

courriel, de l'autorisation préalable ou du dossier de permis de construire relatif à la construction d'un bâtiment agricole sur la parcelle cadastrée section A n° 1278 située dans une zone humide classée

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