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Il admettait avoir, pour établir une relation de confiance, tutoyé Priscilla A... et l'avoir appelée par un diminutif "Pris".

[C] [H] né le 30 Juillet 1973 Actuellement au CH [2] [Localité 1] assisté de Me Malika GERIGNY, avocat au barreau de Bourges, agissant sur commission d'office APPELANT suivant déclaration du 06/

Le juge des référés retient en substance que : - l'exploitation non conforme des lieux loués est constante et sa persistance a été établie par constat du 12 juillet 2024, de telle sorte qu'il convient

Par déclaration du 20 décembre 2022, la cotisante a relevé appel de cette décision.

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[F] à l'adresse 'c/o Mme [X] [Adresse 9]' était 'réel et constant', 'le voisin du n° 1' ayant certifié 'la réalité et la constance du domicile' ; Qu'étant rappelé que l'huissier de justice n'est pas

Il est constant qu'après avoir fait appel du jugement susvisé, le 22 octobre 2020, M. [W] est décédé, le 14 octobre 2022. 2.

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En l'espèce, la déclaration d'appel du 1er décembre 2020 adressée par M. et Mme [N] indique : «Appel total (voir annexe à la déclaration)».

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