administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

[L] [N] a interjeté appel de cette décision, et, par arrêt du 29.01.2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé cette décision en disant n'y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses

le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication de l'inventaire détaillé et chiffré de l'ensemble des biens mobiliers et des contenus

Monsieur [E] [X] déclare : 'Je conteste la poursuite des soins sous contrainte.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026

Arrêt du 14 décembre 2020 Dossier : N° RG 17/00436 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GOQA Nature affaire : Demande en partage, ou contestations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues

enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues

F. répond  'Ca pue ton truc et tu fais bien ne pas te contenter d'un osthéo, même bon. Hésite pas à aborder l'hypothèse cardiaque avec ton doc.

qu'encourt la nullité l'assignation à jour fixe délivrée en suite d'une requête annulée, il y a lieu de considérer que doit être déclarée caduque le déclaration d'appel dont la régularité n'est pas contestée

L'ordonnance a été rendue le 3 septembre 2020 à 15h30 par la Cour d'appel de Bordeaux, mais le contenu de la décision n'est pas explicité dans l'extrait fourni.

C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité

La Caisse de garantie ne conteste pas être tenue de garantir l'intégralité des fonds détournés par Me [J], mais critique le montant de la réclamation retenu par le tribunal, soutenant que le montant des

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de tous les comptes de cette société contenus

le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, des informations contenues

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation ou copie des documents contenus

L'arrêt a été rendu le 10 décembre 2020 mais le contenu de la décision n'est pas fourni dans le texte consulté, qui ne présente que l'en-tête et l'exposé des faits.

Il n'est pas contesté qu'aucune borne n'a été posée par le géomètre expert en application de son procès-verbal.