Le paiement de certaines primes d'assurances par la société ne lui a pas conféré la qualité d'assurée.

Aucune considération d'équité ou d'odre économique ne justifie par contre de faire droit à la demande de M.

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du Crédit Agricole.

La société NXO conteste l'existence de ce harcèlement moral survenu avant le transfert du contrat de travail, les pièces versées aux débats par le salarié démontrant au contraire l'absence de harcèlement

Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224'1 du code du travail dispose que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en

dans le contrat de gestion, de sorte qu'i1s n'avaient aucune raison d'agir en responsabilité contre lzimmo.

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Intercall Europe, désormais dénommée SAS West UC Europe, a engagé Mme [D] [I] épouse [R], née en 1970, par contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective de l'ameublement.

[R] [Z] a été le gérant jusqu'au 20 mai 2008, a conclu avec la SA Star lease trois contrats de crédit-bail les 2 juin 2006 (contrat 0076836-00), 11 octobre 2006 (contrat 00105279-00) et 5 novembre 2007

[M] ont fait assigner la Sas Svh Energie et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'annulation du contrat de vente et du contrat

du règlement de copropriété qui autorise à une majorité qualifiée toute modification de celui-ci , y compris lorsqu'elle altère la destination de parties privatives, retient exactement qu'elle est contraire

demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Si en principe le changement d'horaire ne constitue pas une modification du contrat de travail, il en va autrement si l'intention des parties était d'ériger l'horaire convenu lors de la conclusion du contrat

Les trois prêts étaient couverts par un contrat d'assurance collective n° 9259P souscrit auprès de la société C. N. P.

, emploie plus de dix salariés (45 salariés à la date de la rupture du contrat).

de la requalification en contrats de travail.

transférés ainsi que les contrats clients résiliés liés au fond FLS.

Contrairement à ce que Monsieur E...

et acceptée au moment de la formation du contrat.