AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
5fd93bd412b007214777a502
15 avril 2020
15 avril 2020
L'intimée s'abstient notamment de calculer par sa propre méthode le taux effectif global correct.
Source officiellePage 19 sur 11649
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92
29 mai 2019
29 mai 2019
[N], et deux autres salariés, ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris en annulation de leur licenciement et en réintégration, subsidiairement en contestation de son bien-fondé.
Source officielle