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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KJU5 GFA VIGNOBLES DULONc/BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

5fd93bd412b007214777a502

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

L'intimée s'abstient notamment de calculer par sa propre méthode le taux effectif global correct.

Source officielle

Page 19 sur 11649

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[N], et deux autres salariés, ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris en annulation de leur licenciement et en réintégration, subsidiairement en contestation de son bien-fondé.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le 29 janvier 2015, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363734761e605236abdd

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Il n'est pas contesté que la salariée intimée n'a pas perçu cette prime de 13ème mois, an moins pour la période dont elle justifie par les bulletins de salaire qu'elle verse aux débats, et effectue un

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e8bcdc6046d4701cbbc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui a confirmé la décision de la caisse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162207

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

défense à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux de la commission de sélection des capitaines (lieutenant de vaisseau) pour le grade de commandant (capitaine de corvette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6283936f314a7a2add72

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aucune pièce n'est produite pour justifier de la réalité de ce motif, qui n'était pas contesté devant le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdcd43ad793113f53f686c7

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

salariée motivé par le refus de cette dernière d'exécuter la mission qui lui était demandée et d'avoir réagi très violemment contre l'injonction de la responsable adjointe du centre des Ulis ; sans contester

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6a9b2cb268a2b9f88f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[W] ne conteste pas avoir été gérant majoritaire et c'est bien en cette qualité qu'il a été affilié au RSI.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd987ff3d19a9782902a39a

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le salarié ne conteste ni les faits, ni l'avertissement. Sur le licenciement, Les faits ayant conduit au licenciement datent du 17 et 18 novembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda39d97b963d80129c5df9

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

' Les travaux réalisés sans l'accord des bailleresses et visés par la sommation ne sont pas contestés par la locataire à savoir: des chalets en bois, des boxes et la dalle en béton les soutenant, un

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884743

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Il n'est pas contesté que dans ce cadre, les postes de rédacteur ont été supprimés, dont le poste de Mme C....

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc7bdfec80a69f3c1dc580

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Si l'une de ces tâches n'était pas correctement effectuée (soit les glaçons ne sont pas de la bonne taille ou si la marque du saucisson ne vous convient pas) vous vous emportez violemment.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9464f5074e42d7b8705ab

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par courrier du 4 avril 2016, le salarié a contesté l'avertissement, demandé le paiement d'heures supplémentaires qu'il a chiffré aux sommes réclamées dans la procédure, ainsi que le paiement des heures

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffc8acdc6046d478a98e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses demandes, la société Crédit agricole leasing & factoring SA fait valoir que la cession de créance n'a jamais été contestée, que la contestation émise tardivement est de pure opportunité

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CA

17e chambre

5fca8e0dad290c80a2640e4f

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le 6 octobre 2014, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca8fb22c1bb282c37b1f46

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

largement plus important détenu par l'appelante ; Sur la part contributive à l'entretien et l'éducation de [G] Il doit être rappelé que : > l'intimé, en première instance, n'a nullement contesté

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbf

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940e1674e4859738d0e1

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il existe une procédure de contestation dans le cas où la marchandise réceptionnée n'est pas celle commandée et il est normal qu'il leur soit demandé de grouper leurs commandes.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda8fb965ddfe1f86948c18

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 13 mars 2019, la société TACAVL, appelante critique le jugement pour avoir écarté cinq précédents disciplinaires non contestés

Source officielle