administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport du centre de ressources régional sur les auteurs de violences sexuelles (CRAVS

ORDONNE : Article 1er : Le point 6 de l'arrêt n° 21NT02982 rédigé comme suit : " 6. () Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Crane,

ORDONNE : Article 1er : Le point 6 de l'arrêt n° 21NT02983 rédigé comme suit : " 6. () Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Crane,

(la CRCAM), sur le bien situé [Adresse 16] à Bondy (93).

Par acte en date des 12 août et 20 août 2025, elle a assigné à jour fixe devant la cour, [E] [D] et la SCCV CRCAM SUD RHONE ALPES.

l'a contraint à maintenir son cautionnement en mars 2001 puis à s'engager à nouveau en juillet 2001 alors que la SARL NOPALITOS se trouvait dans une situation obérée ; - Que la CRCAM a manqué à son

courrier recommandé avec accusé de réception daté du 7 juin 2002 intitulé ' notification de décision': sur l'accusé de réception sont mentionnés : la date de retour ( 8 juin 2002), l'expéditeur ( la CRAMA

, soit la somme de 1.390.414€, -condamner la CRCAM à payer à M.

Le 6 juin 2023, la CRCAM de Normandie a interjeté appel du jugement.

Par lettre recommandée du 28 décembre 2016, Mme [G] a indiqué à la CRCAM Brie Picardie vouloir disposer de l'argent placé sur ce contrat.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la CRAMA [Localité 10] Val de Loire demande à la cour de : - déclarer l'appel de la CRAMA [Localité 10] Val de Loire

La demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la CRCAM doit être rejetée.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 20 mai 2021, la CRCAM du Centre-Ouest, représentée par la S.C.P.

-o0o- Par actes d'huissier des 16 juillet 2018 et 21 septembre 2018, la CRCAM de Lorraine a fait assigner M. [U] [I] et M.

- dire et juger que la créance de la CRCAM est prescrite depuis le 3 septembre 2011.

Les créances déclarées par la CRCAM au titre de ces prêts ont été admises au passif de L'EARL FERME DE LA BODINIERE le 23 avril 2014.

2026 N° RG 26/00726 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZUQ Copie conforme délivrée le 04 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

qu'à 15h24, - que l'intéressé a été transféré depuis le [Localité 3] où il était en retenue à 13h55 pour une arrivée au CRA du [Adresse 2] à 15h30, soit près de 2h plus tard sans que ce délai excessif