AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88371
16 mars 2006
16 mars 2006
montant unitaire élevé, sont en faible nombre par rapport à la masse de plusieurs milliers de factures émises chaque année ; que seul un rapprochement des factures et des avoirs pouvait permettre de déceler
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Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f66
7 décembre 2006
7 décembre 2006
l'atténuer ; Attendu qu'en l'espèce il est constant que le handicap de l'enfant Noémie n'est pas dû à un geste médical et que la seule faute médicale alléguée réside dans le fait de ne pas avoir décelé
Source officielle