La société [1] SA et Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [J] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

, - condamné la société contrôlée aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé les délais et modalités d'appel

Par jugement en date du 03 octobre 1995, la société COMPUTEL a été placée en redressement judiciaire.

Par jugement en date du 03 octobre 1995, la société COMPUTEL a été placée en redressement judiciaire.

entrepris en toutes ses dispositions - dire et juger que le redressement de l'entreprise n'est pas manifestement impossible - clôturer la période d'observation - arrêter le projet de plan de la société

Elle a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 1998 et admise au bénéfice d'un plan de redressement en septembre 1999.

C/ ERIC Y..., Christian commissaire à l'exécution Du plan d'Eric Y... Z... P-L. P/ E. A demande en execution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié.

, en résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au redressement judiciaire.

La SEM a été placée en redressement judiciaire le 23 octobre 1989 et par jugement du 4 mars 1991, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession de la SEM au profit de la S.A. d'K...

La livraison contractuellement fixée au 4ème trimestre 2002 a été formalisée par procès-verbal contradictoire du 12 septembre 2008 établi à la demande de la société RCM vendeur et de Me [R] administrateur

La société d'exploitation CGH a été placée en redressement judiciaire le 9 novembre 2012 et le 7 février 2014, le tribunal de commerce de Blois a arrêté en faveur de la société CGH un plan de redressement

Malgré des demandes formées en ce sens, la société [B] n'a pas produit devant la cour les résultats et prévisionnels d'exploitation de la société Kilynagi évoqués lors de l'élaboration du projet de plan

judiciaire et la déclaration de créance, puisque les créances non échues doivent être payées suivant les échéances prévues à l'origine et que l'établissement bancaire avait accepté le plan de redressement

sa cause postérieurement à l'adoption du plan de redressement et qu'il conviendra de mettre hors de cause la SCP BR Associés et l'AGS-CGEA de [Localité 4].

[K] a été placé en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juin 2012.

MOTIFS DE LA DÉCISION La société [A] [H] soutient qu'elle dispose de perspectives de redressement ; qu'au jour de l'audience devant le tribunal des activités économiques de Paris, le 30 décembre 2025,

La société Arcole Industries est une holding industrielle spécialisée dans la reprise et le redressement d'entreprises sous-performantes ou dont l'exploitation est déficitaire.

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.