dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02057 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZBO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de

no 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit

du consentement de Mme [A] à l'offre de prêt litigieuse, faute d'apporter la preuve de la signature électronique de cette dernière, de pouvoir se prévaloir de la présomption de fiabilité définie au décret

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

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De plus, il appartenait au débiteur d'indiquer à la caution les moyens de faire éteindre la dette.

GREFFIER : Mme Lysiane DESGREZ, Directrice de greffe, présente lors des débats Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

, en principal et intérêts, - dit qu'en cas de dépôt d'une requête en surendettement avant l'apurement de la dette : * il ne pourra être versé l'acompte prévu au titre de l'apurement de la dette à compter

Ces avances ne faisaient alors que minimiser artificiellement les pertes par un apport immédiat de trésorerie tout en créant des dettes très importantes.

B... et X... de leur demande de majoration de la dette locative au taux d'intérêt légal en vigueur, - débouter MM.

vertu du jugement à intervenir et en cas d'inexécution par voie extrajudiciaire dudit jugement, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article le du décret

[Q], rejeté la demande de report du point de départ des mesures de rééchelonnement des dettes de M.

[H] [D] aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 7 mars 2025, * dit que les dettes de M.

Mme [B] [D] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 juin 2024 faisant valoir que la dette de M.