S'agissant enfin de la demande en tant qu'elle porte sur les documents relatifs à l'agrément délivré en vue de remplir les missions dévolues aux agents de police judiciaire par l'article L1312-1 du code

rapport d'expertise- annexe 11-, sous astreinte de 25 € par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du jugement, condamné les époux [E] à démolir ou faire démolir

Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par

- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [Z] et [W], pris en la personne de maître [G] [Z], par Mme [P] [R], - dit, en conséquence, Mme [P] [R] reste devoir

- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [C] et [H], pris en la personne de maître [U] [C], par Mme [W] [I], - dit, en conséquence, Mme [W] [I] reste devoir

- fixé à la somme de 1 873,47 euros TTC le montant total des honoraires dus à la SELARL [N] et [G], pris en la personne de maître [Z] [N], par Mme [I] [H], - dit, en conséquence, Mme [I] [H] reste devoir

Société générale devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir juger qu'elle avait manqué à son devoir de conseil à leur encontre et commis une faute justifiant la déchéance du droit aux intérêts

MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

D'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec

: / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ».

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;/ b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". 6.

B A un permis de construire valant permis de démolir portant sur l'édification d'un ensemble immobilier de 11 logements.

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. - Irrecevabilité.

Il ajoute que le premier juge a admis l'augmentation de la pénibilité de l'emploi, mais a écarté l'existence d'une dévalorisation, ce qui est contradictoire, au motif qu'il a choisi un métier avec de la