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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6035af0fe06cdb12fd6a3f0b
16 mars 2016
16 mars 2016
afférents au prêt contracté pour acquérir une clientèle prétendument douteuse ; Il s'infère que ces deux demandes de l'intimée formées en cause d'appel sont recevables; Sur le fond : Sur le dol
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c637
5 juin 2008
5 juin 2008
De plus ce moyen est purement dilatoire, puisque l'action pour dol pourrait être engagée à nouveau à tout moment, la vente étant intervenue en décembre 2005.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0dc9c25a97f0381f4f8d
15 juin 2010
15 juin 2010
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties de leurs autres demandes ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [Z],'limité en ce que le tribunal n'a pas retenu le dol
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
616246bbaf0a1de0eb1b6469
17 avril 2014
17 avril 2014
Attendu que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Douai en date du 11 juin 2013 qui a débouté Monsieur [C] [T] de sa demande en nullité, pour dol
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d23
3 avril 1997
3 avril 1997
du 29 Mars 1996, le Tribunal de Commerce de HONFLEUR a prononcé la nullité de ce contrat en énonçant que, "en faisant état d'une forte demande potentielle sans en justifier, la société N... a agi par dol
Source officielle6ème Chambre
633fc315e633183e2ee17a2e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
lieu qu'à l'octroi de dommages-intérêts, et que, s'agissant de la nullité fondée sur un dol, M.
Source officielleCabinet B
65a23d887ca18b0008e5829d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
De la réticence dolosive ou du dol : Il résulte des pièces produites et des explications des parties que dans le cadre de leurs relations d'affaires, M.
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
29 avril 2025
[K] ne peut donc être annulé sur le fondement du dol'. M.
Source officielleChambre 1-1
67908edc9b4b0b8d25008d42
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
De plus, évoquer comme dol le paiement des loyers ne permet pas de qualifier un dol puisque le dol doit être constaté et prouvé lors de la conclusion du contrat et non postérieurement à la conclusion de
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le dol doit provoquer un vice du consentement, l'erreur provoquée par le dol étant toujours excusable (par ex., Com., 29 juin 2022, n° 20-11.675). MM. [O] considèrent que M.
Source officielle8e Chambre A
603697e3a597563a649e21af
10 septembre 2015
10 septembre 2015
la ferme grecque [Établissement 1] appartenant à Monsieur [F], dirigeant des sociétés ICM et Godamar PSI et la perte de ce label par l'écloserie depuis 2002 ; qu'elle a soutenu avoir été victime d'un dol
Source officielle2e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f5663
13 février 2014
13 février 2014
Il n'y a pas lieu en conséquence de surseoir à statuer et il est de bonne justice de donner à l'affaire une solution immédiate. 2 - Sur le dol Aux termes de l'article 1116 du code civil : '
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du tribunal de commerce de Meaux en date du 17 juin 2024, la société CCI Groupe aux fins de prononcer la nullité de l'acte de cession conclu le 12 décembre 2023 entre CCI Groupe et Helior en raison du dol
Source officielle2e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c16
25 février 2016
25 février 2016
L'intimée demande à la Cour, vu l'article 1116 du Code Civil, de confirmer le jugement et de : - donner acte du retour de Madame [D] en février 2005; - donner acte de la rupture conventionnelle de Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b4b
12 mars 2003
12 mars 2003
d'Appel de rechercher les moyens d'une hypothétique exception ; Attendu que Madame X... fait encore valoir que, pour la première fois en cause d'appel, les époux Y... fondent leurs demandes sur le dol
Source officielle8ème chambre
69fc253acdc6046d47e20685
6 mai 2026
6 mai 2026
, en sorte que leur demande se heurte à des contestations sérieuses, étant rappelé que l'objet de la présente instance n'est pas de savoir si les conditions du dol sont démontrées ou si un dol serait manifeste
Source officielleChambre 3-4
68e899f760ca52a2831c0272
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les demandes fondées sur le dol : M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a762ccdc6046d4774f362
28 mai 2026
28 mai 2026
[H] ne rapporte pas les éléments de preuve caractéristiques d'un dol.
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840d8
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Sur le fond: L'article 29 de la CMR interdit au transporteur de se prévaloir de limitations de responsabilité en cas de dol ou de faute équivalente au dol, d'après la loi de la juridiction saisie.
Source officiellePage 19 sur 615
DOLLERIE, Emeline
28/07/2026
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LRSPORTS-DOLLER
24/07/2026
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GROUPE MEDICAL DE LA DOLLER
21/07/2026
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GROUPEMENT FORESTIER DE LA HAUTE DOLLER
14/07/2026
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MAISON MEDICALE DOLLER
02/07/2026
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