documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

Le préfet, qui a proposé à Monsieur X de venir consulter son dossier sur place, n'est donc pas tenu de lui fournir une version numérisée de ce dernier dès lors qu'il ne dispose pas de ce dossier sous cette

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche à sa demande de consultation de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de consultation de son dossier

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication de l'intégralité de leurs dossiers

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie intégrale du dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Lycée X à sa demande de communication de ses dossiers

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Office national des forêts à sa demande de consultation de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier