Nous vous avons exposé avoir eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave.

né le 07 Mai 1958 à THOUARS (79100) ... ... 35300 FOUGERES Représenté par la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par le Cabinet MASSART HERVE LECHAT, Plaidant

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c.

ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 7] représenté par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Maître Jérémie KREPS, avocat au barreau de PARIS, toque : D37 substituant Maître Andrée FOUGERE

de nationalité Française née le 23 Novembre 1938 à SAINT PRIEST LES FOUGERES Profession : Retraitée, demeurant ...

Conseil Général d'Ille et Vilaine 1, Avenue de la Préfecture 35000 RENNES Appelante, représentée par Me Christine TRAVERS, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur Stéphane X... ... 35300 FOUGERES

née le 13 Décembre 1967 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marie Cuisinier, avocat au barreau de Douai, constitué aux lieu et place de Me Anne Fougeray

ET ASSOCIES - 5A prise en la personne de Maître Julien FOURAY, avocat au barreau d'EPINAL DEFENDERESSE devant le conseil de Prud'hommes d'Epinal - section encadrement (jugement du 4 octobre 2016 - RG

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié établi le 29 janvier 2019, M.

française demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Maître Julien RIETZMANN, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : PC437, substituant Maître Andrée FOUGERE

Lafon, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Babin substituant Me Deleu pour la société Terakalis.

son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 janvier 2024 ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE

Alexandre LINDEN, président Mme Michèle XW..., conseillère Mme Annick XX..., conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD , lors des débats ARRET : - contradictoire repos

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette Z..., présidente, Madame Christine B..., conseillère, Mme Anne A..., conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT

La Cour renvoie pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions soutenues à l'audience.

Au demeurant, les mentions portées sur ces factures font apparaître des montants qui diffèrent des dépenses prétendument exposées personnellement par M. et Mme A....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, rapporteure, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - les observations de Me Lapergue représentant la

TENDANCE ISOLATION, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat

- signé par Mme Michèle MARTINEZ, conseillère, en ayant délibéré pour la présidente empêchée, et par Mlle Chloé FOUGEARD, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

En second lieu, l'arrêté litigieux, qui vise les textes dont il fait application, expose que l'intéressé est entré irrégulièrement en France, qu'il est dépourvu de document d'identité et de titre de séjour