Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Février 2010, enregistrée sous le no 137 ARRÊT DU 07 Février 2012 APPELANTE : Madame Sylviane X... ... 59280 ARMENTIERES représentée par Maître Laure GOISLOT, substituant Maître David-Franck

Par un nouvel arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

de la Moselle de lui délivrer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une carte de résident en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français sur le fondement de l'article L. 423-11

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté de la réfète de Meurthe-et-Moselle du 6 février 2024 ortant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le ays

préjudice subi, à payer pour les préjudices moraux : 80 000 francs à chacun des enfants, 90 000 francs au mari, (SAVOIE) de nationalité Française Lot No1 Belle Etoile 73200 GRIGNON Mademoiselle

et du préjudice d'agrément; - condamné l'AJE, venant aux droits de Charbonnages de France, anciennement [9], à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM - l'Assurance Maladie

Par un arrêté du 9 octobre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français.

; Considérant cela exposé, sur la contrefaçon du modèle par les sociétés [B] et MOREY, que les extraits des conclusions de première instance incriminés cités dans les écritures des appelantes (les

B F a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a

Sur les préjudices personnels de Monsieur [H] Sur les souffrances physiques et morales L'ANGDM conclut au débouté des demandes d'indemnisation présentées au titre des souffrances physiques et morales

[V] [T] [K] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

Le 30 avril 2019, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'il a exécutée. Après une année, il est de nouveau entré sur le territoire français.

D E a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

[V] [A] [P] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

Par deux arrêtés du 7 octobre 2019, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande et a fait obligation à M. et Mme B de quitter le territoire français.

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière et lui a interdit le retour en France pendant un an.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Morl 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et

[U] la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice au titre des souffrances physiques et morales endurées.