Chemin des Gravettes 365 Le Guberte 83220 LE PRADET représentée par la SCP DE SAINT FERREOL -TOUBOUL, avoués à la Cour Assistée par Me Corinne BONVINO ORDIONI avocat au barreau de TOULON substituée par

Il s'agit d'une simple modification de vos conditions de travail, vous n'avez pas le droit de refuser celle-ci ; nous considérons ce refus de votre part comme une faute grave3.

représenté par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour et assisté de Maître DE LAGAUSIE loco Maître GRAVELLIER avocat au barreau de BORDEAUX La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA

LAN EDERRA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 7, chemin des Graves-33320 LE TAILLAN MÉDOC, Représentée par la S. C. P.

DEFENDEUR AU CONTREDIT : Madame Laurence Z... mandataire liquidateur de la SARL LOCA BRENNE DEPANN'VITE 14 rue de la Mardelle 36220 MARTIZAY Présente Assistée de Me RUDIO, membre de la SCP BRUNET-RUDIO-GRAVELLE

Par lettre du 26 novembre 2015, elle a été licenciée pour faute grave.

SCCV ALLEES DE NEREIDE, SCCV au capital de 1.525,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 488 615 287, dont le siège social est [Adresse 1]) Représentée par Me Philippe LIEF de la SCP GRAVELLIER

Or, nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

Il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère

surendettement, R.G.n° 21/00049, en date du 6 juillet 2021, APPELANT : Monsieur [B] [U] sis au 9 rue de la Mortagne - 54520 LAXOU comparant INTIMÉES : Madame [Z] [V] sise au 14 rue des Graveurs

Profession : Notaire demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Maxime GRAVELLIER

, suivant déclaration d'appel du 12 octobre 2010, APPELANTE : Mademoiselle [D] [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Guy GRAVELLIER

Le couvre-lit de bébé fait main en patchwork bleu, blanc et rose signé Claire L ou Cléo, ' Le Batik indien ancien de 1,50 m x 1 m encadré sur mesure offert pour la naissance de la demanderesse, ' La gravure

Me Ondine PARIS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : [L] [D] né le 24 Novembre 1955 à [Localité 2] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Maxime GRAVELLIER

substituant Me Jean-Marc DUCOURAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [K] [P] né le 07 Avril 1982 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant [Adresse 18] Représenté par Me Maxime GRAVELLIER

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Marie GRIVEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère faisant fonction de Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame