Sur la légalité de l'arrêté du 22 mars 2021 : En ce qui concerne l'atteinte alléguée aux paysages et au patrimoine : 2. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Le 7 avril 1982 a été adressée à Jean-Christophe X... une lettre signée par Jeanne A-Z ainsi rédigée : "Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie de l'assignation qui vient de nous être remise

Jean-Louis X... né le [...] à Loos en Gohelle (62750), de nationalité française demeurant [...]

: 7 844, 39 euros -au titre des préjudices extra-patrimoniaux : *préjudice moral : 17 800, 00 euros mais n'a pas fait d'offre pour le préjudice physique et le préjudice d'agrément ; Attendu

[Q] soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et patrimoine.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport,

C/ Mme Jeanne Y... épouse X... Mme Chantal X... M. Jean Marie X...

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE conteste le caractère manifestement disproportionné des cautionnements au regard du patrimoine de M.

X... ... 69009 LYON 09 Représenté par Me Nadine MELIN, avocat au barreau de PARIS de la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Monsieur Jean-Paul X... ... 76930 OCTEVILLE

Elle n'offre pas par ailleurs de démontrer qu'au moment où elle l'a appelée, son patrimoine lui permettait de faire face à son engagement.

REPRÉSENTÉE PAR Maître François GOMBAUD, avocat au barreau de ROCHEFORT - DEFENDEUR : Monsieur Jacques Y..., ... par Maître Muriel FOULON, avocat au barreau de ROCHEFORT - COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Jean-Pierre

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2013.

Ce préjudice moral étant né avant le décès, le droit personnel à réparation est entré dans le patrimoine de la victime et s'est transmis à ses héritiers.

La différence des droits à la retraite des époux est largement compensée par celle de leurs patrimoines respectifs.

[U] a signé une 'fiche patrimoniale' dans laquelle il a précisé être propriétaire d'un bien acquis en décembre 2007 qu'il a décrit comme une maison et estimé lui-même à 80 000 euros, en précisant avoir

BAECHLIN en la personne de Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 EURL CABINET GUINOT devenue SARL VIP PATRIMOINE prise en la personne de son gérant ayant son siège

architectural et paysager du XXème siècle ", par une aire de mise en valeur du patrimoine et de l'architecture (AVAP) créée en 2011, devenue site patrimonial remarquable (SPR).