La SARL Axe Cash a quitté le local commercial en mai 2016 et restitué les clés au bailleur le 27 juillet 2016.

Ces règles sont reprises par la loi du 6 juillet 1989 en ses articles 7c et 7d.

une quelconque responsabilité du bailleur.

Mme [F] [R] a quitté les lieux à la fin du mois de juillet 2020.

Plus précisément, elle soutient : -que la bailleresse ne devait pas faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 2008 la résolution d' « Implanter un lieu de

En juillet 2012, Mme [I], devenue l'unique bailleresse, a constitué la société Verbea Gestion afin de gérer l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux objet du bail.

[Y] qui soient susceptibles d'être imputés sur le décompte produit par les bailleurs. Le bail signé par M.

Elle soutient qu'en violation de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la bailleresse ne lui a fait aucune proposition de relogement par suite du congé pour vente.

Sur les obligations de délivrance et d'entretien de la propriétaire Considérant qu'en application de l'article 6c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir

bail.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Selon une ordonnance rendue le 8 juillet 2020 par le juge commissaire, la société Menuiserie Rebeyrott, placée en liquidation judiciaire, a cédé son bail commercial

fin en juin 2021 ; * la rupture du bail ne peut être regardée comme imputable au bailleur ; le bailleur pouvait se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire puisqu'il n'a pas été satisfait

Le bail litigieux, signé le 7 février 2012, échappe à l'application des dispositions issues de la loi Pinel 2014-626 du 18 juin 2014.

Par acte sous seing prive du 23 juin 2006. M. [R] [W] a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [B] sur un appartement et une cave (n°34) situés au [Adresse 3] (ler étage.

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou

Le bailleur rappelle au preneur que le strict respect du présent article constitue une condition essentielle à la bonne exécution du bail.'

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L. 145

Dès lors, l'état des lieux serait un vrai et serait donc opposable à la preneuse à bail.