FRANÇAIS LE QUATRE MARS DEUX MILLE HUIT, La cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant dans l' affaire entre : Madame Béatrice X... ... 75005 PARIS Comparante- Assistée de Me SCAPOLI

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

. ******* FAITS ET PROCEDURE Par courrier recommandé en date du 30 juillet 2020, Mme [P] [D] a adressé à la [8] ([8]) une demande de déclaration d'accident de travail suite au suicide de son époux

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 21/08491 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHS5D [J] [S] - [G] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE

L'hôpital a porté les litiges devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique les 29 mars 2017 et 9 juin 2017.

Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2015.

L'expert a réalisé sa mission le 31 mai 2023 et déposé son rapport au greffe du tribunal le 3 juin suivant.

Procédure RG n° 25/04294 Par déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2025, Mme [V] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

[X] [S], né le 6 juillet 1985, salarié recruté par la société de travail temporaire Actrans devenue société A21 PARIS IDF NORD, a été mis à disposition de la société DS Travaux, entreprise utilisatrice

proposition le 2 juin 2015, avaient donné un avis favorable.

Vu les assignations délivrées les 16 et 20 juillet 2009 à la diligence de M. [T] [U] à l'encontre de la société GAN ASSURANCES IARD et de la MSA Ile de France .

Par ordonnance de référé du 30 juin 2010, elle a sollicité une expertise. Le rapport a été déposé le 29 juin 2011. Par acte du 11 août 2011, Mmes Annette Y..., Catherine C... épouse D... et M.

Aucun document de la prise en charge de l'accident du 16 juin 2009 ni celui du 15 juin 2011.

par la caisse à la salariée au titre de la maladie professionnelle du 8 juin 2019, * condamné la caisse aux dépens ainsi qu'aux frais d'expertise.

Le mode opératoire utilisé, consistant à annuler certaines ventes dans nos systèmes était le suivant : 1- un client se présente en caisse pour réaliser des achats ; 2- vous scannez l'article ; 3-

aggravation de son état, il a sollicité la réouverture de son dossier auprès de la MAIF, qui a provoqué une nouvelle expertise médicale amiable confiée au docteur [P], lequel a déposé en date du 21 juillet

Le jugement a été notifié à la Société le 12 juin 2023 qui en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée au greffe le 28 juin suivant.