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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

61629f7f35a5d4e0c2ddca7a

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

CONTREDIT SA ETABLISSEMENTS [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Christian VALENTIE (avocat au barreau de PARIS, toque : C2441) assistée de : Me Amina KHAOUA substituant Me Jean-luc LASCAR

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163c2c61a5f0a71dc3c91fb

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistés de Me Fannie DESBARATS, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Jean-Luc LASCAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93026

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Né le 2 avril 1978 à Kurunegala (Sri Lanka) ... 75015 Paris Représenté et assisté de Me Michaël Schlesinger, avocat au barreau de Paris, toque : P0122 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938d7

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

née le 12 Avril 1977 à JAFFNA (SRI LANKA) ...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01906_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy, Première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme B, ressortissante du Sri-Lanka

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01880_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sa fille, née le 7 octobre 2007 au Sri-Lanka, l’a rejointe le 21 avril 2019 et a suivi sa scolarité à Nice avec succès.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02080_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B..., au Sri-Lanka, le 22 juin 2002, elle ne justifie d’une vie commune avec celui-ci sur le territoire français qu’à compter du mois d’octobre 2021, alors même qu’elle produit un certificat médical attestant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01633_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B A, ressortissant sri-lankais né le 1er avril 1986 à Kaliwanchikudy (Sri-Lanka), déclare être entré en France le 26 mars 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04648_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C vivent au Sri Lanka où l'intéressé a résidé jusqu'à l'âge de 33 ans.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03922_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C, ressortissant sri-lankais, né le 25 juillet 1986 à Jaffna (Sri Lanka), déclare être entré en France le 15 juillet 2009.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04100_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

B soutient que son retour au Sri-Lanka l'exposerait à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00815_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Mme B se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis qu'elle y est entrée en 2018 et de la scolarité de sa fille, née au Sri-Lanka en 2007, désormais élève en classe de 2nde professionnelle " accompagnement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01376_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

n'établit pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières en dehors de sa fille majeure qui a créé sa propre cellule familiale, et de son fils mineur qui a vocation à la suivre au Sri Lanka

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00310_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Mme A fait valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, le Sri Lanka, elle sera exposée au risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdab0bba9a76941d9aa7b25

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

: Ordonnance du 13 Avril 2018 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 18/00159 APPELANTS Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (Sri Lanka

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c749a9834ffd825fa83

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

cette qualité audit siège Représentée par Me François MEURIN de la SCP TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de Meaux INTIMÉ Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 6] (Sri Lanka

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fcaa9f6a24730a0fdb693b1

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

du 26 Septembre 2019 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2019L01919 APPELANT : Monsieur [S] [O] demeurant [Adresse 2] [Localité 8] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (SRI LANKA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032e913520d245d0c287756

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

] [Localité 1] représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 INTIME Monsieur [I] [S] [D] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1965 à SRI LANKA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93756

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Instance de BOBIGNY - RG no 13/02107 APPELANTS Monsieur Gunaratnam X... né le 17 Mars 1963 à PUNGUDUTIVU (INDE) et Madame Yogambihai Y... épouse X... née le 16 Novembre 1958 à JAFFNA (SRI LANKA

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01456_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A, ressortissant Sri lankais, né le 28 avril 1994 à Palai (Sri Lanka), déclare être entré sur le territoire français le 21 juillet 2015.

Source officielle

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