Elle ajoute que le contrat produit par l'appelante vise une carte American Express, or la CAMCA n' assure que les paiements réalisés à l'aide de la carte Gold Mastercard du Cédit Agricole.

MARY LAURE GASTAUD, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société PROMOCINÉ, Siège : [Adresse 3] S.A.R.L.

Cet arrêt était cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation au visa des articles 114 et 901 du code de procédure civile de

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Sur l'indemnisation - Sur le préjudice moral Le requérant soutient qu'il n'avait pas d'antécédents judiciaires puisque son casier judiciaire était vierge.

PHARMACIE LAPLANTE NONY prise en la personne de ses représentants légaux 96 rue Bobillot 75013 PARIS représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me LAURIER, avocat au barreau

Une carte de séjour temporaire mentionnant « vie famliale et privée » a été délivrée à [F] [S] épouse [V] par les services de la préfecture et valable du 12 décembre 2014 au 11 décembre 2015.

[C] [V], Entendue Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocate au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2025 2ème prolongation Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2412470 substituée par Me Anne-Laure

d'absence ou d'empêchement de Anne-Laure Foret, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer, notamment, toutes décisions refusant un titre de séjour, obligation de quitter le territoire

La carte FREQUENCE PLUS ROUGE communiquée par l'appelant est valable jusqu'au mois de mars 2003, mais la date de son début de validité est inconnnue.

prévu à l’article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident

[Z] [W] ; Après avoir entendu : - Me Laure MASSIERA, en sa plaidoirie, - M.

Toutefois, par arrêt du 7 mars 2006 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles a déclaré nulle l'assignation en extension délivrée à M.

Vu le pourvoi en cassation formé par la SA France Télévisions.

nouvelle instance, la cour de rappel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige, tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction