CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02113_20221018
18 octobre 2022
(EEASM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de déclarer non avenue son ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle il a rejeté la requête de l'Association syndicale libre du lotissement
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e4
26 juin 2008
bien que régulièrement assignée par acte du 07 octobre 2005 remis à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN
4ème Chambre
5fde8498e356d25b1abafdc2
28 juin 2018
le lotissement « Résidence de Botnoche » à BAUD (46 lots).
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
Par conséquent, une telle limitation cesse de s'appliquer, au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, lorsque le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme
1ère chambre civile B
69677eb8cdc6046d47418c07
13 janvier 2026
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [K] est propriétaire d'une maison d'habitation située à [Localité 8] ([Localité 6]), au sein d'un lotissement soumis à un cahier des charges dressé en la forme
4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert
6253cc9ebd3db21cbdd90b93
29 août 2013
Le cahier des charges du Lotissement de la Baie des Citrons stipule que "Sur la parcelle située en aval de la route du lotissement ... la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la hauteur
1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e79a4
15 avril 2025
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES En 2018, les époux [B] [U] /[T] [I] ont fait édifier leur maison d'habitation sur la parcelle voisine de celle des consorts [V] [S]/[O] [A], au sein du lotissement
Chambre Civile
66177daae5d80f0008c2e804
8 avril 2024
A V.R.D au bénéfice des acquéreurs de lots dépendant du lotissement » (page 19) et que le 19 août 2014, le vendeur avait obtenu de cette même banque « une nouvelle garantie d'achèvement d'un immeuble
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
La SARL Arve Lotissements a demandé l'abrogation de ce plan, par un courrier notifié le 25 octobre 2019.
Chambre 1-5
5fdaf840e3d05a8c26ead212
2 mai 2019
[B] [J] et Mme [H] [R], formant le lot n° 52 du même lotissement et sur laquelle sont édifiées également une villa et une piscine. Par acte d'huissier du 7 septembre 2011, M.
6163842cb5b1827189c746ed
8 juin 2010
règles d'urbanisme posées par le règlement du lotissement.
DCA_25TL00638_20260326
26 mars 2026
B... un permis d’aménager un lotissement de cinq lots. Par arrêté du 22 septembre 2020, ce maire a refusé de délivrer à M.
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH nos 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation d'un lotissement communal, le lotissement
6253c9e8bd3db21cbdd898da
23 août 2007
Z... a fait valoir que le permis de lotir a été obtenu suite à un travail important et de qualité, et après que des frais aient été déboursés au profit de professionnels tiers.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
, longeant le lotissement, et, selon lui, irrégulièrement implantée sur la parcelle AH 165, qui constitue une des parcelles communes du lotissement.
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a refusé de leur accorder un permis d'aménager un lotissement
6253c8e4bd3db21cbdd868da
10 juin 2003
FAITS ET PROCÉDURE Michel et Thérèse X... sont propriétaires depuis le 7 juin 1988 d'un immeuble d'habitation sis à Pavie et formant le lot n°1 du lotissement "La Hount de Long".
Jacques X... Hervé Y... Thierry Yc/LA COMMUNE DE FARGUES SAINT HILAIRE
6253caefbd3db21cbdd8c7ba
1 septembre 2008
née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par 10 ans, .au fond, l'arrêté du 19 février 1979 a entièrement été exécuté.
6811b6eb44bf0d1935aef9e6
29 avril 2025
Par conclusions d'incident notifiées le 31 janvier 2025 l'Asl du lotissement des [Adresse 7] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité des conclusions des époux [P].
Page 19 sur 573