: Me Stéphanie DUMAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461et Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 INTIMEE

: Me Stéphanie DUMAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 et Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 INTIMEE

au barreau de PARIS + conclusions PARTIES CIVILES LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HO MME ET DU CITOYEN 138, Rue Marcadet - 75018 PARIS représentée par Maître NOGUERES Dominique, avocat

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS et Me Mandine BLONDIN, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689 APPELANT **************** SAS BOUYGUES IMMOBILIER N° SIRET : 562 091

3] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Jade ROQUEFORT de la SELAS FIDAL, Plaidant,

l'ASI ont pris fin le 31 décembre 2020, la pension de retraite de l'intéressé devant en principe prendre le relais s'il a fait les démarches nécessaires en ce sens; (pièce n° 4 de la caisse) - l'avocat

X...ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'agissements malhonnêtes commis par M.

, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Sabine ROIG de la SELARL SAINT-FRAMBOURG AVOCATS, avocat au barreau de SENLIS Madame [U] [K] épouse [C] née le 28 Décembre 1967 à [Localité

[O] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Lise CADORE, avocat au barreau de MARTINIQUE DEMANDERESSE EN REFERE Mme [X] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Absente non représentée

cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Saïd SADAOUI de la SELAFA AERIGE, avocat

APPELANT **************** Société TEAM TOY 94 N° SIRET : 823 237 805 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 084

D..., représentés par la SELAS De Bodinat – Echezar Avocats Associés, demandent à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet intervenue le 24 novembre 2021 par laquelle le préfet de l’Aveyron

,avocat plaidant Intimée : S.A.

mise en état de la chambre sociale 4-4, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience le dix-neuf février deux mille vingt six, assistée de Madame Dorothée MARCINEK

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant: Me Agathe BLANC DE LA NAULTE, avocat au barreau de Paris substituée à l'audience par Me Emilie LESNE, avocat au barreau de Paris DEMANDERESSE A

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Marie-Yannick AHTI-VIARD de la SELAS AHTI-VIARD, avocat au barreau de VAL D'OISE APPELANTE DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN DÉFÉRÉ ********

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T10 Plaidant: Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de Toulon PARTIE INTERVENANTE DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE **************** Composition

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 substitué pour l'audience par Me Christelle LONGIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANT **************** S.A.S.