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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdcca95447d7a35fe73af24
30 octobre 2018
est de l'ordre de 4 cm; qu'une douzaine de barbacanes, dont la position n'est pas conforme aux règles de l'art, ont été créées et que lors du constat d'huissier, aucune eau ne sortait des barbacanes malgré
1re chambre 2e section
5fd97fc958fe926e91f36fae
21 janvier 2020
La cour a prononcé la nullité des contrats de vente et, par voie de conséquence, la nullité des contrats de crédit affectés. Elle a condamné les intimés à rembourser le capital versé par la société Fr
12e chambre
5fd9b9a11f1253af948863f6
5 décembre 2019
Il ajoute n'avoir su que par un courrier reçu par Maître [N] en décembre 2013 qu'il avait été dépossédé de ses parts et que son action ayant été initiée le 26 décembre 2014 est recevable.
Pôle 4 - Chambre 1
5fda97f1a1e5dc2830fb80f9
14 juin 2019
Confirmation partielle et infirmation partielle. La cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré la vente parfaite et débouté l'association de sa demande de dommages-intérêts, mais l'infirme pour l
Chambre 3-3
5fdb43b5f28ac82188e41432
28 mars 2019
Interfimo garantissant la banque, que Interfimo a réglé au Crédit Lyonnais la somme de 362.092 francs selon quittance subrogative du fait de la défaillance du débiteur et que celui-ci ne l'a pas remboursée malgré
1ère Chambre
5fdb5958480fd8374d960aa8
20 mars 2019
dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [U] [M] [Localité 1] représenté par Maître Xavier TERQUEM-ADOUE de la SELARL DUCRUC-NIOX -TERQUEM-ADOUE, avocat au barreau de TARBES assisté
Chambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
TECHNIFORM ; Par nouveau jugement du 2 juin 2016, le tribunal de commerce de TOULON a reporté la date de cessation des paiements de la SARLU TECHNIFORM au 1er janvier 2015 ; Le passif déclaré de manière
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc68292378258bdc6ef9f6
28 novembre 2018
La Cour a constaté la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect du délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. Le demand
1ère Chambre D
5fdc78ec7826db9c68e14713
22 novembre 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 septembre 2016 Maître I..., notaire, a notifié à Léo X... l'intention de Danielle A... de vendre les dites parcelles au prix de 11.370,00 euros
Chambre 1-7
5fd93563fc93ae174bb09601
14 mai 2020
[P] à verser à Maître [O] [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions de M.
4ème Chambre Section 3
5fd9525c0e822c3b66a4a0b5
25 février 2020
septembre 2018 qui désigne la cour d'appel de Toulouse pour connaître des décisions rendues par les juridictions compétentes sur les ressorts des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors et d'Agen en matière
5fd92f8ab0c5880f31713964
20 mai 2020
Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Ordonne la destruction de tous les balcons en façade [Adresse 8] de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] propriété de la SCI Lawine-Albo, de manière
Pôle 2 - Chambre 2
5fd970520960d15d27530ba4
30 janvier 2020
- Une carence en matière de surveillance du traitement. - L'absence de recherches de complications iatrogènes connues et prévisibles.
5e Chambre
5fd9c326b33cd9ba26fc797f
28 novembre 2019
[A] dans le cadre du présent contentieux en ce que, du fait de la décision de sursis à statuer du conseil de prud'hommes et malgré le principe de l'indépendance des rapports Caisse/salarié et Caisse/employeur
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
vertu des dispositions légales La dissimulation d'emploi salarié prévue par le 2° et le 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière
4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb1
13 septembre 2019
Mme [S] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et son conseil, Maître [P] [T], indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat.
Chambre 1-1
5fda0d098ce5e94fd6c20857
8 octobre 2019
Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Rejette les demandes des appelantes et confirme le jugement en toutes ses dispositions,
3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
figure en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la note d'information (pages 12 à 23), et ne figure sur aucune des deux tables des matières
Ch. Sociale -Section B
5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a
11 avril 2019
La Cour d'Appel de Grenoble confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a jugé la demande recevable, mais infirme partiellement ce jugement en limitant l'indemnité allouée au salarié à
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab
10 avril 2019
- Dire que la société LB 23, maître d'ouvrage, a commis une immixtion fautive.
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