son représentant légal ayant son siège : [Adresse 1] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Daniel BRETZNER plaidant pour la société d'avocats BREDIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère M.

ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2012 (n° 159, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2010/18633 Décision déférée à la Cour : n° 210C0881 rendue le 08 septembre 2010 par L'AUTORITÉ DES MARCHES

Il indique qu'il ne peut pas marcher au-delà de 100 mètres et encore, avec une canne. La souffrance le contraint à prendre des antalgiques et nuit à son sommeil.

- Madame [P] [S] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 4], BRÉSIL Représentés par Me Jean-loup PEYTAVI avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B1106 Assistés de Me Hélène FERON-POLONI de la SCP

Après avoir été convoquée, par lettre recommandée du 19 mars 2007, à un entretien préalable fixé au 30 mars suivant, par lettre recommandée du 4 avril 2007, Mme Nina X... s'est vue notifier son licenciement

] Représentée par Me Coralie SOLIVERES de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Arnaud LATAILLADE de la SCP D'AVOCATS LATAILLADE-BREDIN

Représentées par Me Marion A... de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 Ayant pour avocat plaidant Me Jean B..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0458 INTIMÉS

BROCHARD BARON ---- Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON --- Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE --- JUGEMENT du 15 Janvier 2002 --- DEMANDEURS : Monsieur Alain Z... né le 20 Octobre 1950 à BRESSUIRE

La situation actuelle du marché ne permet pas d'envisager un redressement de la tendance.

le marché français.

[F] était planifié au moment de la reprise du marché.   A la date du transfert, M.

siège 26 Quai Michelet 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Didier MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T 12 (Cabinet BREDIN-PRAT

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 21 MARS 2006 (no 9, 10 pages) Numéro d'inscription

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Céline LITTERI, greffière présente lors du prononcé.

née le 17 mars 1944 à HUCKESWAGEN (Allemagne) ... Prévenue, intimée Assistée de Maître DURAFFOURD Thierry, avocat au barreau de GRENOBLE M. A...

Je suis alors allé au magasin AD de Bressuire pour acheter du produit nettoyant pour siège.

Marie Antoinette Madeleine veuve Y... Née le 14 mars 1946 à ST CYPRIEN, fille d'X... François et de B...